Amendement n° AS208
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’écart entre la valeur totale des actions attribuées aux dirigeants mentionnés au premier alinéa du II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à vingt. »
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Limiter l'écart de valeur entre les actions gratuites des dirigeants et des salariés pour réduire les inégalités.
Intention : Réduire la concentration des richesses au sommet des entreprises en imposant une solidarité de fait entre dirigeants et salariés via les mécanismes d'actionnariat.
L'amendement visait à introduire un mécanisme de plafonnement des écarts de richesse au sein de l'entreprise en utilisant les dispositifs d'actionnariat salarié. En proposant un ratio de 1 à 20, l'auteur cherche à transformer un outil de rémunération variable en un outil de redistribution sociale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'utiliser la loi pour réguler directement la structure des rémunérations internes et la répartition de la valeur ajoutée, préférant maintenir la liberté de gestion des entreprises dans l'attribution de ces avantages.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer le versement d’actions gratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 20 entre la valeur totale d’actions gratuites maximale et minimale attribuées au sein d’une entreprise, entre salariés et dirigeants. Nous sommes favorables à l’interdiction des actions gratuites qui contribuent à la financiarisation de la gouvernance d’entreprise, mais à défaut, celles-ci doivent être distribuées de façon plus juste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).