Amendement n° AS205
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises qui témoignent de leur mise en conformité avec les obligations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l’article L. 2242‑1 du code du travail. »
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Subordonner les exonérations de la prime de partage de la valeur au respect de l'égalité salariale hommes-femmes.
Intention : Utiliser le levier fiscal pour contraindre les entreprises à l'égalité salariale, transformant un avantage patronal en une récompense de la conformité sociale.
L'amendement visait à transformer un avantage fiscal et social (la prime de partage de la valeur) en un levier de politique sociale. En proposant de conditionner les exonérations de cotisations au respect de l'égalité salariale, l'auteur cherchait à faire de la prime non plus un simple outil de redistribution de la richesse produite, mais un instrument de sanction ou d'incitation pour corriger les disparités de genre. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir la prime comme un dispositif de soutien à la consommation et au pouvoir d'achat, sans l'utiliser comme un outil de régulation des comportements de l'employeur en matière d'égalité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons conditionner le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et patronales applicables à la prime de partage de la valeur au respect des obligations d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).