Amendement n° AS203
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’évasion fiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur. Le rapport analyse notamment les liens de causalité entre une minoration du bénéfice réel des entreprises recourant à l’évasion fiscale et la réduction des enveloppes de participation ou d’intéressement versées aux salariés.
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Exige un rapport sur l'impact de l'évasion fiscale sur le partage de la valeur, opposant lutte contre l'évasion et mesure de l'impact social.
Intention : Démontrer que l'optimisation fiscale est un frein indirect au pouvoir d'achat en réduisant artificiellement l'assiette de calcul des primes salariales.
L'amendement cherche à établir un lien de causalité direct entre l'évasion fiscale des entreprises et la faiblesse des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation). En proposant un rapport d'évaluation, l'auteur tente d'élargir le champ de la loi : il ne s'agit plus seulement de réguler le partage de la valeur en tant que mécanisme technique, mais de l'analyser comme une victime de l'optimisation fiscale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une étanchéité entre la politique fiscale (lutte contre l'évasion) et la politique sociale (partage de la valeur), refusant de lier la performance des dispositifs sociaux à la sincérité des bénéfices déclarés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que soit remis au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’évasion fiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur.
L’évasion fiscale permet aux entreprise de réduire leur base taxable et ainsi de payer moins d’impôts. Il en résulte que le bénéfice affiché et souvent en deçà du bénéfice réel. Si le bénéfice déclaré est moindre, inévitablement les enveloppes de participation ou d’intéressement versées aux salariés le sont aussi.
Des estimations qui compilent différentes données (Solidaires Finances publiques, Cour des comptes, Acoss) chiffrent que l’évasion fiscale a coûté entre 80 et 100 milliards d’euros à l’État français en 2019, dont seulement 13,7 milliards ont été détectés par le fisc. S’il demeure évidemment difficile de lutter contre ces pratiques, s’adresser à leur conséquences réelles et direct sur le pouvoir d’achat des travailleurs est possible, nottament en exigeant une augmentation effective des salaires.
En réduisant artificiellement leurs profits en France, certaines entreprises privent leurs salarié.es d’un véritable partage de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).