Amendement n° AS198
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après le mot : « uniforme », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'indexer les primes de participation sur le temps de présence pour éviter de pénaliser les temps partiels ou les absences.
Intention : Sanctuariser l'égalité de traitement des salariés en empêchant l'utilisation de critères de présence qui servent de leviers de différenciation sociale.
L'amendement visait à transformer la nature même de la participation : passer d'une logique de récompense de la présence (quantitative) à une logique de partage de la valeur produite collectivement (qualitative). En s'opposant au critère du temps de présence, l'auteur cherchait à neutraliser les effets discriminatoires sur les salariés fragiles (temps partiels, arrêts maladie, grévistes). Son rejet confirme que le législateur maintient la liberté contractuelle des entreprises de lier la prime à l'assiduité, validant ainsi une vision de la performance basée sur la présence physique plutôt que sur la contribution globale au processus de production.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité d’indexer les primes de participation au temps de présence dans l’entreprise sur un exercice.
Les primes de participation comme d’intéressement sont déjà extrêmement inégalitaires et même plus inégalitaires que les salaires, dès lors que les 10 % de salarié•es ayant perçu les primes les plus élevées se partagent 57 % des montants distribués. Or, le critère du temps de présence renforce ces inégalités, dès lors qu’il discrimine les salarié•es à temps partiel par exemple, ou les salarié•es qui auraient été absent pour un arrêt maladie ou parce qu’ils ou elles auraient exercé le droit constitutionnel à la grève.
Par ailleurs, les salarié•es participent tous à la production de valeur, quelque soit leur type ou catégorie d’emploi, ou temps de travail. Introduire un critère de temps de présence revient à considérer que la production n’est plus un processus collectif où la valeur est le produit de l’ensemble de la masse salariale, mais la somme de productivités qui seraient individuelles et mesurables par le temps de présence.
Nous proposons donc d’interdire qu’un accord de participation puisse retenir ce critère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).