Amendement n° AS197
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« Chaque salarié se voit attribuer le même nombre d’actions. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'écart maximal d'actions gratuites entre salariés pour imposer une attribution identique à tous.
Intention : L'objectif est de neutraliser l'effet de stratification sociale de l'actionnariat salarié en imposant une égalité stricte de traitement, protégeant ainsi les salariés les moins dotés contre une distribution qui favoriserait les hauts revenus.
L'amendement cherche à transformer un dispositif de flexibilité de l'actionnariat salarié en un outil de redistribution égalitaire. En rejetant le ratio de 1 à 5 (qui permet de donner plus d'actions aux cadres ou aux fonctions clés), l'auteur veut empêcher que l'actionnariat ne devienne un facteur supplémentaire d'inégalité de richesse au sein de l'entreprise. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la capacité de l'entreprise à utiliser l'actionnariat comme un levier de motivation différencié plutôt que comme un mécanisme de partage uniforme de la valeur.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous supprimons le ratio d’écart maximal de 1 à 5 d’actions gratuites entre salarié.es en proposant que chaque salarié.e se voit attribuer le même nombre d’actions.
Le développement de l’actionnariat salarié risque de produire davantage d’inégalités entre les salariés : seuls ceux qui ont pu épargner peuvent réellement investir. En outre, l’actionnariat salarié peut s’avérer risqué, notamment dans les PME qui sont particulièrement exposées aux aléas de la conjoncture : lorsque le salarié investit son épargne dans sa propre entreprise, il s’expose au risque de perdre à la fois son épargne et son emploi.
Nous demeurons opposer au versement d’actions gratuites comme substitution aux salaires. Toutefois, dans le cas où ces actions sont distribuées, nous estimons que la moindre garantie d’égalité serait que chaque salarié se voit a minima attribuer le même nombre d’actions gratuites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).