Amendement n° AS196
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une clause de revoyure est prévue au 1er janvier 2025 pour fixer l’évolution de la trajectoire sur la fin de l’expérimentation. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une clause de revoyure pour limiter l'usage des primes au détriment des salaires pérennes.
Intention : Verrouiller l'usage des exonérations pour éviter qu'elles ne servent de substitut aux augmentations de salaires et préserver le financement de la protection sociale.
L'amendement visait à encadrer l'expérimentation en créant un mécanisme de contrôle automatique : si l'effet de substitution (le fait que les primes remplacent les augmentations de salaire) devient trop important par rapport à leur poids dans la masse salariale, l'expérimentation doit être réévaluée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité de l'aide aux entreprises et le maintien de ces dispositifs d'exonération, même au risque de favoriser des primes ponctuelles plutôt que des hausses de salaires structurelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons d’introduire une clause de revoyure à l’expérimentation prévue par l’article 2.
Selon la DARES, en 2020, 6,9 millions d’euros de participation ont été versés à 4900 salariés (prime moyenne de 1400 €). Cette somme représente 3,7 % de la masse salariale. Nous savons également que l’effet d’aubaine des primes exonérées est réel et chiffré : rien que pour la prime dite Macron, avant la loi pouvoir d’achat, 30 % des montants versés ont remplacé de vraies augmentations de salaires. Cela représente 1,2 milliards d’augmentations de salaires pérennes, empêchés par le versement de prime ponctuelles, au détriment du pouvoir d’achat et du financement de notre système de protection sociale !
L’effet de substitution, à long terme, va donc s’aggraver. Le Gouvernement l’écrit lui-même dans le PLFSS 2023 (annexe 4, p.32) : non seulement il reconnaît la substitution des primes aux salaires, mais précise que « ces restrictions légales (ie les clauses de non-substitution) sont impuissantes à enrayer un effet dynamique sur longue période (l’octroi d’un bénéfice exempté permet de réduire ou de différer une hausse de salaire) ».
Nous proposons donc d’introduire une clause de revoyure sur cette expérimentation si l’effet de subsitution au salaire s’accroit plus rapidement que la part totale des primes au regard de la masse salariale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).