Amendement n° AS195
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
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Interdit que les accords d'entreprise prévoient une participation inférieure au calcul légal, pour éviter une baisse des droits.
Intention : Verrouiller le niveau de participation des salariés en empêchant l'accord d'entreprise de servir de mécanisme de dérégulation par le bas.
L'amendement visait à sanctuariser le plancher de la participation légale face à la liberté contractuelle des entreprises. En proposant de bloquer toute dérogation par accord d'entreprise qui aboutirait à un montant inférieur à la formule de droit commun, l'auteur tentait de maintenir la hiérarchie des normes. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la liberté de négociation au sein de l'entreprise, quitte à ce que celle-ci serve de levier pour abaisser les standards de rémunération prévus par le Code du travail.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’empêcher que la formule de calcul permettant de déterminer la réserve de participation puisse être moins-disante que celle garantie par la loi.
En l’état, la participation facultative est fixée en « liberté totale » et peut déroger à la formule légale de la participation prévue à l’article L3324‑1 du code du travail. Elle peut donc aboutir à un résultat inférieur à celui de la formule légale. En permettant d’avoir des accords d’entreprises moins-disants que la loi, et ce au détriment des salariés qui étaient jusqu’à présent égaux face au calcul de la participation, ce texte approfondit l’attaque contre le code du travail en poursuivant la logique du renversement de la hiérarchie des normes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).