Amendement n° AS194
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est abrogée ;
« 2° À l’article L. 225‑208, les mots : « , celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du présent code » sont supprimés. »
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Interdiction des stocks-options et actions gratuites pour limiter la financiarisation de la gouvernance.
Intention : Désynchroniser la rémunération des dirigeants de la valeur boursière pour protéger la stratégie de long terme des entreprises contre la pression des marchés.
L'amendement cherche à rompre le lien entre rémunération des dirigeants et performance boursière immédiate. En s'opposant aux mécanismes d'intéressement par titres, l'auteur dénonce un cercle vicieux : le rachat d'actions (qui détruit la capitalisation) sert à financer l'attribution de titres, ce qui pousse les dirigeants à privilégier la rentabilité à court terme pour doper le cours de l'action. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le modèle de gouvernance actuel, où l'alignement des intérêts des dirigeants sur ceux des actionnaires passe par l'incitation financière au marché.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’interdire le versement de stocks-options et d’actions gratuites. Pour les dirigeants du CAC40 ces mécanismes représentent désormais une part de leur rémunération désormais supérieure à leurs salaires. Ils font porter des menaces de substitution aux salaires. Par ailleurs, ils ont pour vocation d’aligner les intérêts des bénéficiaires avec ceux des actionnaires principaux des entreprises. La financiarisation de la gouvernance d’entreprise qui accompagne la mise en oeuvre de tels mécanismes est décriée par les choix favorisant la rentabilité à court-terme, au détriment d’une vision stratégique de long-terme. Enfin, la distribution de tels titres d’entreprises n’est généralement permise que par une opération préalable de rachat d’actions. Une telle opération, qui consiste à détruire de la capitalisation boursière, ne doit pas être encouragée. Ainsi, plutôt que d’étendre de tels mécanismes, il convient donc d’en supprimer la portée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).