Amendement n° AS193
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'incitation à l'actionnariat salarié par l'augmentation des plafonds d'actions gratuites, opposant partage de la valeur et risque de substitution salariale.
Intention : Freiner la financiarisation de l'économie en protégeant la masse salariale contre les mécanismes de rémunération par l'action.
L'amendement propose une rupture radicale avec la logique de l'article 13 en visant sa suppression pure et simple. Le débat, cristallisé par l'exposé, oppose deux visions de la rémunération et de la gouvernance : d'un côté, une vision libérale qui voit dans l'actionnariat salarié un levier d'implication et de partage de la croissance ; de l'autre, une vision critique qui dénonce un mécanisme de 'financiarisation' de l'entreprise. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de renforcer les outils de l'actionnariat salarié, quitte à accepter les mécanismes de rachat d'actions qui l'accompagnent, privilégiant ainsi l'alignement des intérêts des salariés sur ceux des marchés financiers.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 13 qui prévoit d’encourager l’actionnariat salarié en rehaussant le plafond global général d’attribution d’actions gratuites.
Le versement d’actions gratuites fait porter des menaces de substitution aux salaires. Par ailleurs, elles ont pour vocation d’aligner les intérêts des bénéficiaires avec ceux des actionnaires principaux des entreprises. La financiarisation de la gouvernance d’entreprise qui accompagne la mise en oeuvre de tels mécanismes est décriée par les choix favorisant la rentabilité à court-terme, au détriment d’une vision stratégique de long-terme. Enfin, la distribution de tels titres d’entreprises n’est généralement permise que par une opération préalable de rachat d’actions. Une telle opération, qui consiste à détruire de la capitalisation boursière, ne doit pas être encouragée. Ainsi, plutôt que d’étendre de tels mécanismes, il convient donc d’en supprimer la portée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).