Amendement n° AS192
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le chapitre VII du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3347‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3347‑2. – Les régimes fiscaux et sociaux spécifiques prévus au présent livre sont conditionnés à un seuil maximal de recours aux contrats courts égal à 20 % de la masse salariale. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne les avantages fiscaux de l'intéressement et de la participation à un plafond de 20 % de contrats courts.
Intention : Utiliser le levier fiscal pour sanctionner le recours à la précarité et forcer les entreprises à stabiliser l'emploi pour bénéficier des dispositifs de partage de la valeur.
L'amendement visait à transformer un dispositif de partage de la valeur en un outil de régulation de la précarité. En proposant de limiter l'accès aux exonérations sociales et fiscales aux entreprises respectant un certain équilibre contractuel, l'auteur cherchait à rompre le lien automatique entre l'octroi de privilèges fiscaux et la structure de l'emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la politique de rémunération (l'intéressement) et la politique de gestion des ressources humaines (la nature des contrats), refusant ainsi d'utiliser le levier fiscal pour contraindre les pratiques de recrutement.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose le conditionnement des régimes fiscaux et sociaux spécifiques associées à la participation et à l’intéressement à un seuil maximal de recours aux contrats courts égal à 20 % de la masse salariale. Le versement de la participation et de l’intéressement est soumis à un régime fiscal et social dérogatoire, au détriment de l’intérêt général, ce privilège ne saurait être accordé aux entreprises ayant massivement recours aux contrats courts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).