Amendement n° AS191
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal »
les mots :
« de résultats exceptionnels ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 »
les mots :
« l’insertion d’une clause spécifique prenant en compte les résultats exceptionnels de l’entreprise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« bénéfices »
le mot :
« résultats ».
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Remplace « augmentation exceptionnelle du bénéfice » par « résultats exceptionnels » pour élargir l'assiette de négociation.
Intention : Élargir le périmètre de la négociation obligatoire en utilisant un terme plus inclusif pour capter davantage de ressources financières au profit des salariés.
L'amendement cherche à substituer une notion comptable restrictive (le bénéfice) par une notion plus large (les résultats), englobant potentiellement d'autres éléments de performance. Son rejet indique que le législateur a souhaité maintenir une définition strictement liée au bénéfice, limitant ainsi l'obligation de négocier sur le partage de la valeur à la seule hausse de la rentabilité nette, et non à toute forme de performance financière ou opérationnelle.
Exposé sommaire
Le présent article impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndical, de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur, avant le 30 juin 2024.
Le présent amendement propose de remplacer la notion « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice » par celle de « résultats exceptionnels ».
Celle-ci parait plus précise, et surtout reprend les termes de l’accord national interprofessionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).