Amendement n° AS189
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail, sont insérés les mots : « Pour les bénéficiaires dont le salaire est inférieur à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, ».
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Plafonne les exonérations d'intéressement à 1,6 SMIC pour limiter l'avantage fiscal des hauts salaires.
Intention : Réduire l'avantage fiscal des cadres et hauts salaires pour réorienter les recettes de l'intéressement vers le financement de la protection sociale.
L'amendement vise à transformer la nature de l'intéressement : d'un outil de partage de la valeur, il deviendrait un outil de redistribution sociale par la taxation des tranches hautes. En rejetant cette proposition, le législateur maintient l'intéressement dans sa fonction de levier de performance et de rémunération variable, refusant de le transformer en instrument de lutte contre les inégalités salariales internes. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de corriger les écarts de richesse au sein de l'entreprise, mais de sécuriser les dispositifs de rémunération sans en modifier la structure fiscale incitative.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite plafonner à 1,6 SMIC les exonérations de cotisation associées au versement d’intéressement. L’intéressement bénéficie déjà majoritairement aux plus hauts salaires, rien ne justifie qu’il ne contribue pas au financement de notre système de protection sociale.
Les mesures proposées dans cet article, censées « sécuriser le versement de dispositifs de contournement de salaire sur les bas salaires » ne suffiront pas à convaincre les employés sur le fait que le travail paie mieux. Car d’une part, le travail paie de manière profondément différenciée au sein des entreprises, et d’autre part, les inégalités de salaires au sein de l’entreprise sont une source beaucoup plus visible d’injustice dans l’organisation. Selon l’Insee, en 2018, les 1 % des salariés les mieux rémunérés représentaient 8,1 % de la masse salariale dans le secteur privé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).