Amendement n° AS188
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds dédié au financement du développement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
« Ce fonds est créé par décret en Conseil d’État qui précise ses modalités d’application. »
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Permet aux entreprises de verser une part de leurs profits exceptionnels à un fonds pour les TPE-PME afin d'éviter un salariat à deux vitesses.
Intention : Instaurer une solidarité de périmètre entre les entreprises pour corriger les inégalités de revenus entre salariés de grands groupes et de TPE-PME.
L'amendement propose d'élargir la redistribution des profits exceptionnels au-delà du seul cercle des salariés d'une entreprise, en créant un mécanisme de solidarité inter-entreprises. En proposant de financer un fonds dédié aux TPE-PME, l'auteur cherche à compenser les inégalités de rémunération structurelles entre les grands groupes et les petites structures. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite limiter la redistribution des profits exceptionnels à la sphère directe de l'entreprise (le lien contractuel salarié-employeur) et refuse de créer une forme de solidarité fiscale ou sociale transversale entre les différentes tailles d'entreprises.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer la possibilité pour une entreprise d’effectuer un versement à un fonds dédié aux TPE-PME en cas de résultats exceptionnels.
Les profits exceptionnels réalisés par une entreprise sont souvent le fruit des efforts des salariés de toute la chaîne de valeur.
De plus, les versements supplémentaires aux seuls salariés des groupes réalisant des bénéfices exceptionnels renforceraient l’existence d’un salariat à deux vitesses, laissant de côté les salariés des TPE-PME qui sont déjà en moyenne moins bien rémunérés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).