Amendement n° AS187
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds dédié aux salariés d’une entreprise tierce :
« – qui a conclu un contrat de sous-traitance avec l’entreprise mentionnée au huitième alinéa du présent article ;
« – qui a implanté son siège social ou celui de son entreprise dominante en France ;
« – qui a réalisé un chiffre d’affaires composé à plus de 75 % à partir de contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
« Ce fonds est créé par décret en conseil d’État qui précise ses modalités d’application. »
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Obliger le partage des bénéfices exceptionnels avec les sous-traitants pour reconnaître leur rôle dans la création de valeur.
Intention : Imposer une redistribution de la richesse vers les acteurs les plus fragiles de la chaîne de production pour corriger les asymétries de pouvoir économique.
L'amendement visait à transformer la nature de la responsabilité sociale des entreprises en introduisant une obligation de redistribution de la richesse vers l'amont de la chaîne de production. En proposant de lier le profit exceptionnel à la performance des sous-traitants, l'auteur cherche à briser la logique de captation de la valeur par le donneur d'ordre seul. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la gestion des bénéfices d'une entité juridique et les relations contractuelles avec ses partenaires, refusant ainsi d'imposer une solidarité économique forcée au sein des chaînes de valeur.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer la possibilité pour les entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels d’effectuer un versement dédié à leurs sous-traitants.
Les bénéfices exceptionnels réalisés par une entreprise ou un groupe sont aussi le plus souvent le fruit des efforts de leurs sous-traitants.
Ainsi, cet amendement permet de le reconnaître et de permettre un partage de la valeur avec l’ensemble des entreprises et des salariés participant à la chaîne de valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).