Amendement n° AS186
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 3314‑5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3314‑5. – La répartition de l’intéressement est uniforme entre tous les bénéficiaires. »
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Impose une répartition égale de l'intéressement pour éviter que les hauts salaires ne captent la majorité de la valeur.
Intention : Réduire les inégalités salariales au sein de l'entreprise en neutralisant l'effet multiplicateur des hauts salaires sur les primes de performance.
L'amendement cherche à briser le lien entre la part de l'intéressement et le niveau de rémunération de base. En proposant de supprimer la répartition proportionnelle aux salaires au profit d'une répartition égale, l'auteur tente de transformer l'intéressement d'un complément de salaire (qui renforce les écarts) en un outil de redistribution de la valeur produite. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la flexibilité de la gestion de l'entreprise et de préserver la logique de rémunération variable liée au statut.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l’intéressement soit réparti de façon égale entre les bénéficiaires, afin d’assurer une répartition plus juste de l’intéressement. La possibilité ouverte aujourd’hui de répartir l’intéressement de façon proportionnelle aux salaires favorise les plus hauts salaires. Elle est contraire à un juste partage de la valeur dans l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).