Amendement n° AS185
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article 3 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Le I et 2° du II sont supprimés ;
2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le 4° du I et le II de l’article L. 3312‑5 du code du travail sont supprimés. »
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Interdit l'imposition unilatérale de l'intéressement par l'employeur sans dialogue avec des représentants du personnel.
Intention : Verrouiller la mise en place de la rémunération variable pour forcer la présence et le rôle des instances représentatives du personnel.
L'amendement visait à restaurer une obligation de négociation collective pour la mise en place de l'intéressement. En s'opposant à la décision unilatérale de l'employeur, l'auteur cherche à contrer l'affaiblissement de la représentativité syndicale constaté depuis les ordonnances de 2017. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité de gestion pour les petites entreprises, même en l'absence de dialogue social structuré, privilégiant l'autonomie de l'employeur sur le renforcement du droit de négociation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité pour les employeurs d’imposer unilatéralement un accord d’intéressement en l’absence d’instances représentatives du personnel.
Rappelons que deux tiers des entreprises de moins de cinquante salariés ne disposent pas de délégué syndical, ou de comité social et économique. Les ordonnances de 2017 ont fait reculer la représentativité salariale : selon une étude de la DARES parue le 1er juin 2023, depuis 2018, la part des entreprises de 10 salariés ou plus qui déclarent la présence d’au moins une instance représentative du personnel élue perd 5,1 points, dont 2,5 en 2021. La baisse se constate également dans les entreprises de 50 salariés ou plus.
En outre, la plupart des employeurs n’ont pas de formation aux ressources humaines ou les connaissances juridiques suffisantes pour élaborer des dispositifs satisfaisants en l’absence d’instances collectives de dialogue. Aussi convient-il de les accompagner en favorisant la présence syndicale, plutôt que d’entériner une reféodalisation du monde de l’entreprise. Le présent amendement encourage donc le Gouvernement à rappeler l’importance des institutions représentatives du personnel, en conditionnant la mise en place de dispositif d’intéressement à des négociations préalables avec un délégué syndical ou au sein de comité social et économique. Ainsi, toute évolution souhaitée dans les modalités de rémunération s’accompagnera d’un approfondissement de la négociation collective.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).