Amendement n° AS184
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après le mot :
« autorisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Elles ne peuvent excéder un versement par semestre. »
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Limite le versement de la participation à deux fois par an pour éviter qu'elle ne remplace le salaire fixe.
Intention : Verrouiller l'usage de l'épargne salariale pour empêcher son détournement en un outil de déguisement de salaire, protégeant ainsi l'assiette des cotisations sociales et le caractère exceptionnel de la participation.
L'amendement cherche à briser la logique de périodicité trimestrielle de la participation pour la maintenir dans son rôle de complément de revenu lié aux résultats, et non de substitut au salaire. En rejetant cette proposition, le législateur valide la possibilité pour les entreprises d'utiliser l'épargne salariale comme un outil de gestion de la masse salariale régulière, transformant une prime de performance en un levier de rémunération récurrent et exonéré de charges.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de limiter le dispositif à une avance par semestre.
Alors que la majorité s’acharne à nous assurer qu’il n’y a aucun risque que les dispositifs d’épargne salariale se substituent à du salaire, l’article permet de verser la prime de participation chaque trimestre. Concrètement, l’employeur pourra accorder à son salarié une fausse « « augmentation » » trimensuelle exonérée de cotisations au lieu de s’engager sur de réelles hausses de salaires.
D’autre part, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, la mise en place d’avances périodiques sur la participation ne permettra pas de soutenir efficacement le pouvoir d’achat.
Puisque la participation induit le versement d’une prime, elle ne doit pas pouvoir être versée en plus de deux fois maximum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).