Amendement n° AS183
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3312‑4, la première phrase est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ».
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre l'intéressement et la participation aux cotisations chômage pour financer l'indemnisation.
Intention : Récupérer une nouvelle assiette de financement pour l'assurance chômage en neutralisant l'avantage compétitif de l'épargne salariale sur le salaire fixe.
L'amendement vise à briser l'avantage fiscal de l'intéressement et de la participation en les intégrant à l'assiette des cotisations chômage. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la distinction entre le salaire direct et la part variable liée à la performance de l'entreprise. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une distinction entre la rémunération du travail et les dispositifs d'épargne salariale, refusant ainsi d'utiliser ces mécanismes comme levier de financement du régime d'assurance chômage.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
Comme d’habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et en généralisant les dispositifs d’intéressement et de participation. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réelles aumentations de salaires.
Le Gouvernement essaie en conséquence de faire de plus en plus d’économies sur l’assurance chômage : Emmanuel Macron a annoncé vouloir « « aller plus loin » » sur l’assurance chômage alors que les réformes de l’assurance chômage de 2021 et février 2023 devraient faire économiser, en régime de croisière, respectivement 2,2 milliards et 4,5 milliards d’euros par an sur le dos des assuré•es.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et intéressement et participation en soutenant le financement de l’indemnisation des demandeurs d’emplois. Ainsi, nous proposons de soumettre les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation aux cotisations d’assurance chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).