Amendement n° AS182
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’avances »
les mots :
« d’une avance ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les avances sont versées »
les mots :
« L’avance est versée ».
III. – En conséquence, après le mot : « autorisation », supprimer la fin du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à la somme des avances reçues »
les mots :
« au montant de l’avance perçue ».
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Interdit le versement trimestriel de la participation pour éviter qu'elle ne devienne un substitut au salaire.
Intention : Verrouiller la distinction entre salaire et participation en empêchant la transformation de la prime en une forme de rémunération périodique déguisée et exonérée.
L'amendement cherche à verrouiller la nature de la participation en imposant son versement unique. Le débat soulevé par l'auteur oppose la flexibilité de l'épargne salariale (perçue par le gouvernement comme un soutien au pouvoir d'achat via des avances) à la protection du salaire (perçue par l'auteur comme une dérive vers des primes exonérées de cotisations). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la souplesse de gestion de l'épargne salariale, quitte à accepter le risque de voir ces dispositifs concurrencer la structure même du salaire fixe.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de limiter le dispositif à une avance.
Alors que la majorité s’acharne à nous assurer qu’il n’y a aucun risque que les dispositifs d’épargne salariale se substituent à du salaire, l’article permet de verser la prime de participation chaque trimestre. Concrètement, l’employeur pourra accorder à son salarié une fausse « augmentation » trimensuelle exonérée de cotisations au lieu de s’engager sur de réelles hausses de salaires.
D’autre part, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, la mise en place d’avances périodiques sur la participation ne permettra pas de soutenir efficacement le pouvoir d’achat.
Puisque la participation induit le versement d’une prime, alors elle doit être versée en une seule fois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).