Amendement n° AS181
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 34.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération des cotisations sur la prime de partage de la valorisation pour favoriser les salaires fixes.
Intention : Réduire la part de la rémunération variable et exonérée pour contraindre les entreprises à augmenter le salaire de base socialisé.
L'amendement vise à briser le mécanisme de substitution entre primes exonérées et augmentations de salaires. En proposant de supprimer l'avantage fiscal de la prime de partage de la valorisation, l'auteur cherche à transformer un outil de flexibilité de la rémunération (permettant aux entreprises de verser des bonus sans augmenter la masse salariale fixe) en un coût social réel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des dispositifs d'épargne et de partage de valeur qui privilégient la flexibilité de l'employeur et la modulation des revenus plutôt que la pérennisation des salaires de base.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer les exonérations de cotisations sociales appliquées à la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.
Il faut inciter, par tous les moyens, la hausse du salaire socialisé. L’effet d’aubaine des primes est chiffré : selon l’INSEE, 30 % du montant des primes Macron (soit près d’1,2 milliards rien qu’en juillet et décembre 2022) a remplacé de vraies augmentations de salaires.
Cet article poursuit la logique du Gouvernement, qui entend harmoniser par le bas la qualité des rémunérations de l’ensemble des salariés. Dans le PLFSS précédent, le Gouvernement soulignait déjà ses intentions : « si plusieurs objectifs poursuivis par les dispositifs d’épargne salariale sont effectivement atteints (comme les objectifs de flexibilité des rémunérations (...), sa faible diffusion dans les PME conduit en fait à une dualisation du marché du travail, tandis que les revenus distribués se substituent aux salaires ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).