Amendement n° AS180
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plan de partage de la valorisation pour éviter un substitut de salaire sans pouvoir de décision.
Intention : Empêcher la création d'un outil de compensation financière déconnecté du pouvoir de gouvernance et des droits patrimoniaux des salariés.
L'amendement propose de supprimer l'article 7, critiqué comme une mesure de façade. L'enjeu est de distinguer le partage de la valeur (qui devrait passer par le salaire ou l'entrée au capital) du simple versement de primes indexées sur la performance de l'entreprise. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier des mécanismes de redistribution financière immédiate et incitative pour les entreprises, plutôt que de renforcer le pouvoir de décision des salariés ou la structure de leur patrimoine.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l’article 7 qui ouvre aux entreprises de toutes tailles la possibilité de créer un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté. Ce dispositif, nouvelle façon d’éviter un véritable partage de la valeur par le moyen d’une hausse de salaires, apparaît à la fois flou et peu opérationnel.
En outre, il n’intègre aucunement le droit des salariés de participer à la gouvernance : l’indexation d’une prime sur l’augmentation de la valeur de l’entreprise ne nécessite ni d’augmenter le capital, ni de céder des parts aux salariés. Selon Nicolas Aubert, chercheur spécialiste de l’actionnariat salarié : « On a d’un côté une prime conjoncturelle et de l’autre une dotation en patrimoine qui ouvre des droits. Un plan de valorisation c’est juste de l’actionnariat salarié au rabais. ».
Il en résulte un nouvel outil de substitution au salaire, totalement exonéré, et dont les effets de bords pourraient entrainer de surcroit une forme de cannibalisation avec des dispositifs déjà en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).