Amendement n° AS179
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance chômage ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la prime de partage de la valeur aux cotisations chômage pour financer les droits des assurés.
Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en transformant un outil de flexibilité patronale en une ressource pour les droits des chômeurs.
L'amendement vise à supprimer l'avantage fiscal et social de la prime de partage de la valeur (PPV) en la traitant comme un salaire classique. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction entre la rémunération directe et les dispositifs de partage de la valeur, confirmant une volonté de préserver le pouvoir d'achat des entreprises et la flexibilité de la gestion des rémunérations au détriment de l'assiette de financement de l'assurance chômage.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur.
Comme d’habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et en généralisant les dispositifs d’intéressement et de participation. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réelles aumentations de salaires. Pour les assuré•es, cela représente une perte de droits sociaux.
Le Gouvernement essaie en parallèle de faire de plus en plus d’économies sur l’assurance chômage : Emmanuel Macron a annoncé vouloir « aller plus loin » sur l’assurance chômage alors que les réformes de l’assurance chômage de 2021 et février 2023 devraient faire économiser, en régime de croisière, respectivement 2,2 milliards et 4,5 milliards d’euros par an sur le dos des assuré•es.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et prime en soutenant le financement de l’indemnisation des demandeurs d’emplois. Ainsi, nous proposons de soumettre les sommes versées au titre de la prime Macron aux cotisations d’assurance chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).