Amendement n° AS178
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance vieillesse ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la prime de partage de la valeur aux cotisations vieillesse pour éviter l'érosion des droits à la retraite.
Intention : Rééquilibrer le financement de l'assurance vieillesse en transformant un outil de pouvoir d'achat ponctuel en une ressource pérenne pour la protection sociale.
L'amendement cherche à supprimer l'avantage fiscal et social de la prime de partage de la valeur (PPV) en la traitant comme un salaire classique. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'opposition entre la volonté de soutenir le pouvoir d'achat immédiat via des dispositifs exonérés et la nécessité de préserver l'équilibre du financement de la retraite par répartition. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des mécanismes de rémunération déconnectés du coût social pour favoriser la flexibilité des entreprises, au risque de fragiliser la base de calcul des futures pensions.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations vieillesse les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur.
Comme d’habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et en généralisant les dispositifs d’intéressement et de participation. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réelles augmentations de salaires. Pour les salariés, cela représente une perte de droits sociaux, sur le montant de leur pension de retraite par exemple.
Les finances de l’assurance vieillesse ont justement été prises comme prétexte par le Gouvernement pour justifier une réforme des retraites injuste et imposée aux forceps. Or, le meilleur moyen de financer les retraites, c’est d’avoir des recettes à la hauteur des besoins. Nous proposons donc de mettre un terme à l’inégalité de traitement entre salaires et primes et de soutenir l’assurance viellesse en soumettant les sommes versées au titre de la prime Macron aux cotisations vieillesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).