Amendement n° AS177
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3312‑4, la première phrase est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse ».
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre l'intéressement et la participation aux cotisations vieillesse pour transformer ces primes en revenus de retraite.
Intention : Lutter contre la précarisation des revenus de retraite en neutralisant l'usage de l'intéressement comme outil de contournement des augmentations de salaires.
L'amendement cherche à briser la distinction fiscale et sociale entre le salaire de base et les dispositifs de partage de la valeur. En proposant d'assujettir ces primes aux cotisations vieillesse, l'auteur veut empêcher que l'incitation au recours à l'intéressement ne serve de substitut aux augmentations de salaire pérennes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de faveur pour ces dispositifs, privilégiant la flexibilité de la rémunération pour les entreprises au détriment du financement de la solidarité retraite et de la constitution de droits à long terme pour les salariés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations viellesse les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
Comme d’habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et en généralisant les dispositifs d’intéressement et de participation, pour un effet nul en terme de pouvoir d’achat : d’après l’Insee, 30 % des « primes de partage de la valeur » vantées par le gouv, ont été versées à la place d’augmentations de salaire pérennes. Entre juillet et décembre 2022, le Gouvernement a donc empêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliards. Résultat : le pouvoir d’achat a diminué en 2022 !
Les finances de l’assurance vieillesse ont par ailleurs été prises comme prétexte par le Gouvernement pour justifier sa contre-réforme des retraites, imposée aux travailleurs par un coup de force démocratique. Or le meilleur moyen de financer les retraites, c’est d’avoir des recettes à la hauteur des besoins. Nous proposons donc de mettre un terme à l’inégalité de traitement entre salaires et intéressement et de soutenir l’assurance vieillesse en soumettant les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation aux cotisations vieillesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).