Amendement n° AS172
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 15.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération fiscale de la Prime de Partage de la Valeur pour privilégier les augmentations de salaires.
Intention : Détourner l'incitation fiscale de la prime vers le salaire fixe pour garantir une hausse de pouvoir d'achat structurelle plutôt que conjoncturelle.
L'amendement cherche à rompre le lien de faveur fiscale entre l'État et les dispositifs de primes ponctuelles. En proposant de supprimer l'avantage fiscal de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), l'auteur tente de réorienter l'incitation économique : l'idée est de rendre la prime moins attractive fiscalement pour les entreprises afin de les pousser à transformer ces dispositifs de partage de valeur en augmentations de salaires fixes et pérennes. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un levier fiscal pour encourager la redistribution directe de la valeur par les entreprises, quitte à accepter une certaine précarité de la forme (prime vs salaire).
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les avantages fiscaux prévus pour la Prime de Partage de la Valeur. En effet, de tels avantages auraient pour conséquence de favoriser ce dispositif de prime « aléatoire » à des augmentations de salaires pérennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).