Amendement n° AS169
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au III, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° La prime ne peut être versée aux salariés et aux agents de l’entreprise dont le salaire excède 3 494,40 euros bruts par mois. »
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Exclut du bénéfice de la prime les salariés gagnant plus de deux SMIC pour cibler l'aide sur les revenus modestes.
Intention : Verrouiller l'accès à l'aide aux seuls salariés les plus précaires pour maximiser l'impact social de l'argent public.
L'amendement visait à transformer une mesure de soutien généraliste en une mesure de redistribution ciblée. En proposant un seuil d'exclusion (2 SMIC), l'auteur cherchait à limiter l'effet d'aubaine pour les cadres et les hauts salaires, arguant que les exonérations de cotisations sociales constituent un coût pour la collectivité qui ne doit pas profiter à ceux qui ne sont pas en situation de précarité face à l'inflation. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une mesure universelle, sans distinction de revenus, privilégiant la simplicité de gestion et l'absence de stigmatisation ou de complexité administrative au détriment de l'efficacité redistributive.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe instaure un plafond de versement pour la prime.
Tout salarié dont le salaire brut mensuel est supérieur à 3494,4 euros brut mensuel, à savoir 2 SMIC, ne pourra la percevoir. Il est en effet incompréhensible qu'aucun plafond soit prévu : rien ne justifie que la Sécurité sociale paie, par des exonérations de cotisations, une partie des primes reçues les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC. L'argent disponible doit être utilisé en priorité absolue pour augmenter les revenus des classes populaires et moyennes frappées de plein fouet par l'inflation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).