Amendement n° AS168
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises n’ayant aucune filiale, à l’exception de celles chargées de développer une activité industrielle, une activité de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou des territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus par rapport à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'exonération de cotisations sur la prime de partage de la valeur à l'absence de filiales dans les paradis fiscaux.
Intention : Sanctionner l'évasion fiscale en privant de subventions indirectes les entreprises qui ne contribuent pas suffisamment à l'impôt national.
L'amendement cherche à lier l'octroi d'un avantage social (la prime de partage de la valeur) à la moralité fiscale de l'entreprise. En proposant de restreindre l'accès à cette exonération aux groupes ayant des activités dans des juridictions à fiscalité privilégiée, l'auteur tente d'introduire une condition de civisme fiscal dans le droit social. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre le régime des cotisations sociales (visant le partage de la valeur avec les salariés) et la politique de lutte contre l'évasion fiscale, refusant ainsi d'utiliser les dispositifs de soutien au pouvoir d'achat comme levier de sanction fiscale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Comme toutes les exonérations accordées par Macron, les exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pour l’entreprise bénéficiaire. Elles bénéficieront ainsi à des groupes qui ne paient par leurs impôts en France, dont les exemples ont été multiples ces derniers mois : fraude massive de McDonalds (737 millions d’euros d’échappés), circuit d’évasion fiscale de General Electric (800 millions d’euros), pas d’impôt payé en France par McKinsey avec la complaisance de l’État, etc.
Puisque ces entreprises fraudent et nous volent de l’argent, il n’y a aucune raison de leur faire bénéficier d’aides supplémentaires. Nous proposons donc de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).