Amendement n° AS166
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au III, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. »
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Met fin aux exonérations de cotisations dès l'année suivant l'attribution d'une prime de partage de la valeur.
Intention : Empêcher les entreprises de transformer une mesure d'exception en un outil de réduction structurelle du coût du travail au détriment des salaires fixes.
L'amendement visait à briser la récurrence des exonérations sociales liées à la Prime de Partage de la Valeur (PPV). En proposant une limitation dans le temps de l'avantage fiscal, l'auteur cherchait à empêcher que cet outil, conçu pour être exceptionnel, ne devienne un substitut structurel et déguisé à l'augmentation du salaire de base. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité de gestion pour les entreprises, privilégiant l'incitation économique immédiate sur la protection de la structure salariale pérenne.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur s’arrêtent l’année suivant son attribution.
Contrairement à une hausse de salaire, une prime n’est pas pérenne et demeure aléatoire alors qu’on ne peut pas revenir sur une hausse de salaire. Il est donc essentiel que le versement de la prime demeure exceptionnel et ne soit pas reconduit systématiquement chaque année : cette clause permet de limiter l’effet de substitution à une augmentation pérenne de salaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).