Amendement n° AS150
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après le 2° bis de l’article L. 2241‑1 du code de travail, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Sur l’évolution salariale au sein des grilles, afin d’en assurer la régularité et la pérennité, avec une attention particulière à l’égalité hommes-femmes dans le traitement des métiers et des qualifications ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les entreprises à intégrer des mécanismes d'évolution salariale dans leurs grilles pour éviter le blocage des bas salaires.
Intention : Verrouiller une trajectoire de progression salariale pour protéger les travailleurs des métiers précaires et féminisés contre l'immobilisme des grilles de rémunération.
L'amendement cherche à briser le phénomène de 'trappe à bas salaires' où les exonérations de cotisations figent les travailleurs dans des échelons inférieurs sans perspective de promotion. En proposant d'imposer la négociation de dispositifs d'évolution automatique ou structurée, l'auteur tente de transformer une obligation de négociation (le processus) en une obligation de résultat sur la mobilité ascendante (la structure de carrière). Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre les entreprises à définir des trajectoires de progression salariale prédéfinies, préférant laisser la liberté de négociation aux partenaires sociaux sans imposer de cadre de progression obligatoire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conduire les entreprises concernées par l’obligation de négociation collective à mettre en place un dispositif d’évolution salariale dans leur grille de rémunération. Cela se justifie alors que la multiplication des exonérations de cotisations sociales et patronales sur les bas salaires alimente un phénomène d’immobilisation des travailleurs aux rangs inférieurs des grilles, sans aucune perspective de mobilité ascendante, parfois pendant des décennies. C’est tout particulièrement le cas de métiers très féminisés, qui sont spécialement affectés par le tassement des grilles de salaires : agents de nettoyage, agents d’accueil et de caisse, auxiliaires de vie, par exemple. A défaut d’un droit opposable à l’augmentation, il apparaît nécessaire que les organisations dotées d’instances représentatives intègrent cette préoccupation dans la négociation salariale prévue par le Code du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).