Amendement n° AS145
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Au moins un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé »
les mots :
« Au moins deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Au moins un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé »
les mots :
« Au moins deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'offre de deux fonds supplémentaires labellisés (ISR, Greenfin, etc.) pour favoriser l'épargne verte et sociale.
Intention : Imposer une diversité de produits financiers durables pour garantir que l'épargne des salariés serve réellement la transition écologique et sociale, plutôt que de laisser le choix à la discrétion des gestionnaires.
L'amendement visait à transformer une option de choix en une obligation de diversité de l'offre pour les salariés. En proposant de rétablir une version antérieure de l'ANI, l'auteur cherchait à empêcher que le texte final ne restreigne le catalogue de fonds éthiques disponibles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas contraindre les gestionnaires de fonds et les entreprises à élargir l'offre de produits labellisés, privilégiant ainsi la liberté de gestion ou la stabilité du marché sur l'impulsion forcée de la transition écologique via l'épargne salariale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 32 de l’ANI dans sa version initiale et à permettre que soient proposés au moins deux fonds supplémentaires labellisés ISR, GREENFIN, FINANSOL, CIES, ou FranceRelance, aux salariés dans le cadre de l’épargne salariale.
L’intention des signataires était clairement de renforcer significativement la part de l’épargne salariale orientée vers la transition écologique, l’innovation sociale et solidaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).