Amendement n° AS143
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.
II. – Le I s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Autorise le recalcul de la participation si le résultat est minoré par l'optimisation fiscale, face au verrou des commissaires aux comptes.
Intention : Permettre aux salariés de contester la base de calcul de leur intéressement en neutralisant les mécanismes d'optimisation fiscale qui réduisent artificiellement le profit partageable.
L'amendement visait à briser l'autorité de la certification des comptes par les commissaires aux comptes comme obstacle au droit des salariés. En proposant de permettre un recalcul de la participation en cas d'évasion ou d'optimisation fiscale (notamment via les prix de transfert), l'auteur cherchait à transformer une question comptable en une question de justice sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la sécurité juridique offerte par le certificat des commissaires aux comptes, refusant ainsi de permettre aux salariés de contester la base de calcul de leur intéressement sur le terrain de la stratégie fiscale de l'entreprise.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de permettre aux salariés et à leurs représentants d’obtenir le recalcul de la participation lorsque le résultat est minoré par des dispositifs d’optimisation ou de fraude fiscale. Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pour réclamer dans ces cas une juste participation et un juste intéressement, ils en sont aujourd’hui empêchés au nom de la signature des commissaires aux comptes. Pourtant, celui-ci n’est pas compétent par exemple pour évaluer le bien fondé de certaines conventions comme les prix de transfert. Il faut donc ouvrir la possibilité aux salariés de réclamer leur dû.
L’article L. 3326‑1 du code du travail n’est utilisé que pour empêcher les poursuites des représentants des salariés. Il est temps de lever ce verrou juridique qui ne protège que les employeurs pratiquant l’évasion fiscale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).