Amendement n° AS141
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf en cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur. »
II. – Le I s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses.
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Autorise le recalcul de la part des salariés en cas de fraude de l'employeur, face au verrou des commissaires aux comptes.
Intention : Permettre aux salariés de contourner la certification des comptes pour contester des montants d'intéressement qu'ils jugent minorés par des stratégies d'optimisation fiscale ou de fraude.
L'amendement visait à briser l'autorité de la certification des commissaires aux comptes comme obstacle définitif au partage de la valeur. En proposant de permettre un recalcul de la participation en cas de manœuvres frauduleuses (type prix de transfert), l'auteur cherchait à créer une voie de recours pour les salariés lorsque l'employeur manipule artificiellement les bénéfices. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la sécurité juridique et la stabilité des comptes certifiés comme pivot de l'intéressement, refusant de subordonner la validité des dispositifs de partage de la valeur à une remise en cause systématique des audits comptables.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour but de permettre le recalcule de la participation des salariés, expressément en cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur. Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pour réclamer dans ces cas une juste participation et un juste intéressement, ils en sont aujourd’hui empêchés au nom de la signature des commissaires aux comptes. Pourtant, celui-ci n’est pas compétent par exemple lorsque pour évaluer le bien-fondé de certaines manœuvres comme les prix de transfert. Il faut donc ouvrir la possibilité aux salariés de réclamer leur dû, spécialement lorsque leur employeur met en œuvre des pratiques visant à soustraire une partie du bénéfice réalisé à un juste partage de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).