Amendement n° AS139
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors qu’une convention judiciaire d’intérêt public est conclue entre le ministère des finances et l’employeur, la participation et l’intéressement des salariés sont calculés de nouveau en prenant en compte les nouveaux éléments financiers et comptables dont dispose l’administration. »
II. – Le I s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Permet le recalcul de la participation des salariés après une amende pour évasion fiscale, face au blocage des conventions judiciaires.
Intention : Garantir aux salariés que la sanction d'une fraude fiscale profite aussi à leur rémunération variable, en brisant l'immunité financière que procure la CJIP à l'entreprise.
L'amendement vise à lever un obstacle juridique majeur : l'usage des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP). Actuellement, ces accords se concluent par le paiement d'une amende et non par un redressement fiscal classique. Or, la participation et l'intéressement étant calculés sur le bénéfice net fiscal, l'absence de redressement (qui aurait mécaniquement augmenté le bénéfice et donc la part des salariés) fige les montants au niveau de l'assiette avant fraude. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la rapidité des accords transactionnels de l'État avec les entreprises, quitte à sacrifier l'équité distributive envers les salariés qui ne peuvent pas s'appuyer sur la fraude reconnue pour réévaluer leurs gains.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de permettre aux salariés d’obtenir le recalcul de leur participation quand des pratiques d’évasion fiscale sont reconnues et font l’objet d’une convention judiciaire d’intérêt public entre le Ministère des Finances et l’employeur. Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pour réclamer dans ces cas une juste participation et un juste intéressement, ils en sont aujourd’hui empêchés au nom de la signature d’une convention judiciaire d’intérêt public. Celle-ci donne en effet lieu à une amende, et non à un redressement fiscal. Les salariés ne peuvent donc obtenir le recalcul de leur participation sur la base d’un nouveau bénéfice net fiscal. De ce fait, de nombreux salariés se voient privés de leur juste participation, alors même que l’administration fiscale, elle, a pu recouvrir tout ou partie des sommes dues par l’entreprise. Il faut donc ouvrir la possibilité aux salariés de réclamer leur dû, spécialement lorsque les pratiques d’évasion fiscale de l’employeur sont avérées et reconnues. C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).