Amendement n° AS137
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent alinéa donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application conformément à l’article L. 131‑7 du code sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Instaure une compensation par l'État des exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur pour protéger le financement de la retraite.
Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en transformant une mesure de faveur fiscale pour les entreprises en une mesure neutre pour les caisses de retraite.
L'amendement cherche à corriger une asymétrie de traitement entre la prime de partage de la valeur (PPV) et les autres exonérations sociales. Alors que la plupart des exonérations font l'objet d'une compensation par l'État pour ne pas léser les caisses de sécurité sociale, la PPV crée un manque à gagner net pour le régime de retraite (via le fonds de solidarité vieillesse). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir les dépenses publiques et de laisser la PPV agir comme un levier de pouvoir d'achat net pour les entreprises et salariés, sans que l'État n'en assume le coût de compensation, quitte à fragiliser l'équilibre financier de la branche retraite.
Exposé sommaire
Les exonérations de cotisations sociales liées à la prime de partage de la valeur ne sont pas compensées par l’État aux caisses de sécurité sociale, contrairement aux autres exonérations, compensées intégralement du fait de l’article L131‑7 du code de la sécurité sociale.
Cette non-compensation vient particulièrement grever la branche retraite, le forfait social auquel devrait être soumise la prime de partage de la valeur étant entièrement affecté au fonds de solidarité vieillesse.
Il est intenable de maintenir cette non-compensation au moment où l’on contraint les citoyens à travailler 2 ans de plus sous prétexte d’un déficit insoutenable du régime de retraite. Cet amendement vise à mettre en place cette compensation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).