Amendement n° AS110
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
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Supprime l'exception pour les petites entreprises afin d'unifier le calcul de la participation, entre équité salariale et survie économique des PME.
Intention : L'auteur cherche à universaliser le droit à une participation équitable pour protéger les salariés des petites structures contre une rémunération moindre, tandis que le rejet révèle une volonté législative de préserver des régimes simplifiés ou adaptés à la taille des entreprises.
L'amendement cherche à briser la distinction de traitement entre les grandes entreprises et les PME (moins de 50 salariés) concernant les modalités de calcul de la participation. En proposant d'aligner les règles de calcul, l'auteur tente d'empêcher la création d'un « salariat à deux vitesses ». Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime dérogatoire pour les petites structures, privilégiant la flexibilité ou la capacité financière des PME sur l'uniformité du droit à la participation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la dérogation appliquée aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre des accords de participation, par souci d’équité.
Les salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont déjà en moyenne moins bien rémunérés que ceux des grands groupes. L’esprit de cet accord interprofessionnel est de lutter contre ce salariat à deux vitesses. Il est donc pertinent et logique d’appliquer aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés la même formule de calcul de la participation que ceux des grandes entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).