Amendement n° AS108
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 3324‑10 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de cinq à trois ans le blocage des fonds sur les PEE pour favoriser le pouvoir d'achat des salariés.
Intention : Faciliter l'accès rapide aux liquidités des salariés pour soutenir leur pouvoir d'achat, au risque de dénaturer la fonction d'épargne de long terme du dispositif.
L'amendement cherche à transformer l'épargne salariale, traditionnellement outil de long terme, en un levier de liquidité plus immédiat. En proposant de passer de 5 à 3 ans d'indisponibilité des fonds, l'auteur tente d'élargir l'accès aux ressources des salariés en dehors des cas de déblocage anticipé classiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la fonction première de l'épargne salariale : l'investissement et l'épargne de prévoyance à moyen/long terme, plutôt que de la transformer en un compte d'épargne courant ou de secours immédiat.
Exposé sommaire
Les partenaires sociaux, au travers de l’ANI du 10 février 2023, ont exprimé leurs volontés de voir le Gouvernement mettre en place des mesures destinées à adapter l’épargne salariale aux nouveaux défis que peuvent rencontrer les salariés.
En l’absence de mesures prises par le Gouvernement, c’est au législateur de répondre aux attentes des partenaires sociaux.
L’une des mesures possible pour satisfaire cette volonté consiste à réduire la durée de l’indisponibilité des sommes contenues dans le PEE pour le salarié. Aujourd’hui, en conformité avec l’article L3332‑25 du code du travail, ces sommes sont bloquées pour les salariés pour une durée de cinq années, à l’exception de cas spécifiques précisés à l’article R3324‑22 du code du travail.
Afin de mieux adapter l’épargne salariale aux nouveaux défis, mais également dans une volonté d’assistance au pouvoir d’achat des salariés, le présent amendement propose ainsi de réduire la durée d’indisponibilité des sommes présentes sur les PEE des salariés de cinq à trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).