Amendement n° AS104
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 3332‑25 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
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Réduit de 5 à 3 ans le blocage des sommes liées aux actions ou parts acquises, pour favoriser le pouvoir d'achat.
Intention : Accélérer l'accès des salariés à leur capital pour en faire un outil de consommation ou de gestion de l'urgence, au risque de dénaturer l'objectif de constitution d'épargne de long terme.
L'amendement visait à transformer l'épargne salariale d'un outil de capitalisation à long terme en un levier de liquidité immédiate pour le salarié. En proposant de réduire le délai d'indisponibilité de deux ans, l'auteur cherche à briser la logique de l'épargne de prévoyance pour privilégier une logique de soutien au pouvoir d'achat. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'épargne salariale dans sa fonction originelle de renforcement du capital des salariés et de stabilité financière des entreprises, plutôt que de la transformer en une forme de salaire différé disponible à court terme.
Exposé sommaire
Les partenaires sociaux, au travers de l’ANI du 10 février 2023, ont exprimé leurs volontés de voir le Gouvernement mettre en place des mesures destinées à adapter l’épargne salariale aux nouveaux défis que peuvent rencontrer les salariés.
En l’absence de mesures prises par le Gouvernement, c’est au législateur de répondre aux attentes des partenaires sociaux.
L’une des mesures possible pour satisfaire cette volonté consiste à réduire la durée de l’indisponibilité des sommes liés aux actions ou parts acquises pour le compte du salarié ou de l’ancien salarié. Aujourd’hui, en conformité avec l’article L3332‑25 du code du travail, ces sommes sont bloquées pour les salariés pour une durée de cinq années, à l’exception de cas spécifiques précisés à l’article R3324‑22 du code du travail.
Afin de mieux adapter l’épargne salariale aux nouveaux défis, mais également dans une volonté d’assistance au pouvoir d’achat des salariés, le présent amendement propose ainsi de réduire la durée d’indisponibilité des sommes liés aux actions ou parts acquises pour le compte du salarié ou de l’ancien salarié de 5 à 3 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).