Amendement n° AS98
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d’intégrer les nouveaux cas de déblocages anticipés du plan d’épargne entreprise pour les salariés mentionnés à l’article 33 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023.
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute des cas de déblocage du PEE (rénovation énergétique, santé des proches, véhicule propre) pour accroître la flexibilité de l'épargne salariale.
Intention : Utiliser l'épargne salariale comme un levier de politique sociale et environnementale en facilitant l'accès immédiat aux fonds pour des dépenses jugées prioritaires par les salariés.
L'amendement propose d'élargir le catalogue des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale (PEE) pour inclure des enjeux de transition écologique et de santé. Bien que l'auteur se réclame d'une demande des partenaires sociaux, le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'utiliser le PEE comme un outil de politique publique (écologie, santé) ou de subvention indirecte à la consommation, préférant maintenir le dispositif comme un outil d'épargne à moyen terme plutôt que comme un fonds de secours ou d'investissement thématique.
Exposé sommaire
Conformément à l’article 33 de l’ANI du 10 février 2023, il est demandé que soit inclus dans ce projet de loi un article relatif au déblocage anticipé des PEE.
Aujourd’hui, les fonds déposés sur un PEE peuvent être débloqués de manière anticipée dans les situations suivantes :
- Mariage, conclusion d’un Pacs
- Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3e
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
Cet article vise ainsi à se conformer aux demandes des partenaires sociaux en demander au Gouvernement un rapport étudiant la possibilité d’inclure dans l’article R3324‑22 du code du travail les trois nouveaux cas de déblocages anticipés pour les PEE suivants :
- pour les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal
- pour les dépenses liées aux problèmes de santé ou de validité des proches du salarié, sous réserve de justificatifs.
- pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride neuf ou d’occasion.
L’intégration de ces nouveaux cas pourrait permettre de rendre le PEE plus flexible ce qui rendrait le dispositif d’épargne salariale plus adapté aux défis que peuvent rencontrer les salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).