Amendement n° AS94
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de ces deux éléments, la société de gestion est soumise à un vote de confiance des salariés. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet article est d’améliorer le droit d’information des salariés dans la gouvernance des fonds de l’entreprise, dans le cas où ceux-ci sont représentés par une société de gestion.
En complément des mesures apportées par cet article, le présent amendement propose de soumettre la société de gestion à un vote de maintien de confiance des salariés dans un délai de 15 jours à compter de la publication de son rapport relatif à sa politique d’engagement salarial et à sa mise en œuvre. Dans la mesure où la société de gestion gère l’argent des salariés, il apparaît normal de permettre à ces derniers d’accorder, ou non, leur confiance à cette société. Une telle mesure va également permettre de mieux responsabiliser les sociétés de gestion, ce qui se fera au bénéfice des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).