Amendement n° AS93
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter l’intitulé du titre Ier par les mots :
« et les rémunérations ».
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Intègre la négociation des salaires dans le dialogue social pour contrer la priorité donnée aux primes non salariales.
Intention : Sanctuariser la négociation du salaire de base pour empêcher le gouvernement de substituer des primes exonérées aux augmentations de salaires classiques.
L'amendement visait à modifier l'objet même du dialogue social prévu par le texte. En voulant inclure explicitement les rémunérations (et pas seulement les classifications), l'auteur cherchait à empêcher que le législateur ne favorise les dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, primes exceptionnelles) au détriment des augmentations de salaires fixes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre le dialogue sur l'organisation du travail et celui sur la structure même des salaires, laissant ainsi la porte ouverte à une politique de rémunération par la prime plutôt que par le salaire de base.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, nous proposons d’élargir le champ du Titre Ier au dialogue social sur les rémunérations.
En matière de partage de la valeur, nous nous opposons à la défausse permanente du Gouvernement au sujet des rémunérations. Même dans ses titres, ce projet de loi fait tout pour éviter les hausses de salaires, en incitant notamment à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et en généralisant les dispositifs d’intéressement et de participation. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réelles aumentations de salaires.
Ainsi, par cet amendement, nous proposons de rappeler les objectifs du dialogue social et des négociations, certes en matière des classifications mais également en matière de rémunérations. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).