Amendement n° AS91
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Impose le partage de la valeur aux PME de 11 à 49 salariés dès lors qu'elles sont bénéficiaires depuis trois ans.
Intention : L'objectif est de transformer la rentabilité des petites structures en un levier automatique de redistribution pour les salariés, en verrouillant l'obligation de partage dès que la pérennité des bénéfices est démontrée.
L'amendement cherche à étendre le périmètre de l'obligation de partage de la valeur au-delà des seuils actuels. En introduisant un critère de performance financière (bénéfice net fiscal ≥ 1 % du CA sur trois ans) plutôt qu'un simple critère d'effectif, il transforme une mesure incitative ou ciblée en une obligation structurelle pour les petites sociétés rentables. Son adoption marque la volonté du législateur de ne plus laisser les PME bénéficiaires hors du champ de la redistribution de la valeur, en liant le droit des salariés à la santé financière de l'entreprise.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accélérer la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de participation. Ainsi à partir du 1er janvier 2024, ces entreprises devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont constituées sous forme de sociétés et qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).