Amendement n° AS90
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Pour les entreprises pourvues de comités de groupe mentionnés aux articles L. 2331‑1 à L2335‑1 du code du travail, la participation est calculée sur l’ensemble des résultats du groupe.
II. – Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L3322‑1, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L3322‑2, le mot : « employant » est remplacés par les mots : « et les groupes dont la somme des salariés, des salariés de leurs filiales et des salariés des sociétés qu’elles contrôlent par branche d’activité, est d’ » ;
3° À l’article L3322‑6, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par accord conclu au sein du comité de groupe. » ;
4° L’article L3324‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 1° , après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ;
b) À la première phrase du 3° , après le mot : « net », sont insérés les mots : « tel que défini au 1° du présent article ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Calcule la participation au niveau du groupe plutôt que de l'entreprise pour éviter l'évasion de la valeur ajoutée.
Intention : Lutter contre l'érosion de l'assiette de redistribution en verrouillant la valeur ajoutée au sein d'un périmètre économique global plutôt que juridique.
L'amendement propose de passer d'une logique de calcul par entité juridique (l'entreprise) à une logique économique (le groupe). L'enjeu est de contrer l'utilisation des prix de transfert et de la structure de filiales pour fragmenter la valeur ajoutée et ainsi réduire l'assiette de calcul des dispositifs de partage de la valeur. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche par entité juridique, laissant ainsi la porte ouverte à une optimisation de la redistribution par la fragmentation géographique ou structurelle des bénéfices.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à calculer la participation au niveau du groupe et non de l’entreprise. En l’état actuel de la loi, des entreprises françaises possédant des filiales à l’étranger et contrôlant d’autres entreprises de plusieurs branches d’activités envoient, via des prix de transfert, leur valeur ajoutée dans des pays étrangers. Cette valeur échappe donc aux dispositifs de partage de la valeur comme la participation, l’intéressement, l’épargne salariale pour une partie des salariés : elle n’est pas justement redistribuée. Cette décentralisation mine le travail de justice sociale dans l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).