Amendement n° AS89
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’augmentation exceptionnelle du bénéfice »
les mots :
« d’un bénéfice exceptionnel ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice »
les mots :
« d’un bénéfice exceptionnel ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'« augmentation » des résultats par la notion de « résultats exceptionnels » pour élargir le déclenchement des négociations.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à la négociation collective en empêchant que le critère de croissance ne serve de prétexte pour occulter des bénéfices structurellement élevés mais non croissants.
L'amendement cherche à restaurer la lettre de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) en supprimant le critère de croissance (augmentation) au profit de la nature même du résultat (caractère exceptionnel). En rejetant cet amendement, le législateur maintient un verrou : la négociation ne se déclenche que si la performance est supérieure à l'année précédente, et non simplement si elle est élevée. Cela limite la portée de la loi aux seuls cas de croissance fulgurante, excluant les entreprises qui stabilisent des profits très élevés sans pour autant les augmenter.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la lettre de l’Accord National Interprofessionnel qui prévoit une négociation en cas de résultats exceptionnels (« résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel ») et non en cas d’augmentation exceptionnelle du résultat.
L’objectif est d’éviter de se référer uniquement à l’exercice précédent pour définir un bénéfice exceptionnel net de l’entreprise.
Par exemple, une entreprise qui réalise 10 millions d’euros de bénéfice net en 2019, puis 15 millions en 2021 et 2022, puis 10 millions de nouveau en 2023, dans l’état actuel du projet de loi, les dispositions prévues en cas résultats exceptionnels (versement exceptionnel ou ouverture d’une nouvelle négociation) ne seraient ouvertes que pour l’année 2021 et non pas pour l’année 2022 et, du fait de l’introduction du terme « augmentation », non présent dans l’ANI.
Il convient donc de revenir aux termes adoptés dans le cadre de l’accord interprofessionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).