Amendement n° AS88
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :
« a) Le premier alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A Au premier alinéa du VI, les mots : « ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence, après le mot :
« revenu »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
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Supprime l'exonération de cotisations sur la prime de partage de la valeur pour éviter qu'elle ne remplace l'intéressement.
Intention : Réintroduire une charge sociale sur la PPV pour protéger le financement de la retraite et préserver la hiérarchie des dispositifs de partage de la valeur.
L'amendement cherche à restaurer l'équité entre les différents dispositifs de partage de la valeur. En supprimant l'avantage fiscal et social de la PPV, l'auteur veut empêcher que les entreprises n'utilisent ce nouveau levier, plus souple et moins coûteux, pour contourner l'intéressement et la participation, qui sont des mécanismes plus structurants pour le collectif de travail. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la PPV comme un outil de simplification et de réduction des coûts pour l'employeur, quitte à fragiliser les dispositifs de partage de la richesse plus traditionnels et plus contributifs au financement de la protection sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales, de la prime de partage de la valeur pour que celle-ci soit soumise en parallèle à son assujettissement au forfait social, défini à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, aux cotisations sociales, et ce au nom d’une meilleure répartition de la richesse nationale.
L’exonération de forfait social de la PPV induit une forte cannibalisation de l’intéressement, car la pérennisation des avantages fiscaux et sociaux de la prime de partage de valeur rend ce dispositif moins coûteux et plus simple à mettre en œuvre que l’intéressement et la participation, qui sont pourtant des dispositifs plus vertueux en matière de mobilisation du collectif de travail.
L’exonération du forfait social de la prime habilement rebaptisée « de partage de la valeur » représente un manque à gagner conséquent pour la CNAV, et ce, au moment même où le Gouvernement passe en force par tous les moyens à sa disposition pour faire adopter une réforme qui fait travailler obligatoirement les Français deux ans de plus. Si cette réforme est autant nécessaire que le Gouvernement le prétend, et que chaque centime compte pour reboucher un déficit anticipé des caisses de retraite, comment justifier qu’on donne aux entreprises les moyens d’échapper à ces contributions ? Ces deux objectifs sont incompatibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).