Amendement n° AS86
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI quinquies. – Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. »
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Exclut les entreprises versant des dividendes de l'exonération de cotisations, opposant solidarité sociale et liberté de gestion.
Intention : Sanctionner les entreprises jugées trop généreuses envers leurs actionnaires en leur privant d'aides publiques, afin de recentrer l'avantage fiscal sur le travail plutôt que sur le capital.
L'amendement visait à conditionner l'accès aux aides publiques (exonérations de charges) à une gestion exemplaire de la part des bénéfices. En proposant de lier le droit à l'exonération à l'absence de distribution de dividendes, l'auteur cherchait à transformer une mesure de soutien aux entreprises en un outil de politique sociale et de redistribution. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de subordonner l'aide aux entreprises à des critères de politique de direction financière, privilégiant le soutien à la masse salariale ou à l'activité économique sans interférer avec la gestion du capital.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à exclure les entreprises qui ont versé des dividendes du dispositif d’exonération de cotisations sociales prévues par le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).