Amendement n° AS84
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A Au premier alinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que ».
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Soumet la prime de partage de la valeur à l'impôt sur le revenu pour rétablir l'égalité fiscale face aux charges publiques.
Intention : Rétablir la neutralité fiscale en transformant un avantage social en une rémunération classique soumise à l'impôt, afin de lever l'inconstitutionnalité potentielle du dispositif.
L'amendement tente de corriger une rupture d'égalité fiscale soulignée par le Conseil d'État. En maintenant l'exonération d'impôt sur le revenu pour une prime qui perd son caractère exceptionnel (prolongée jusqu'en 2026) et qui ne bénéficie qu'à une catégorie restreinte de salariés, le texte initial crée un privilège fiscal injustifié. Le rejet de cet amendement indique que le législateur choisit de maintenir un avantage fiscal ciblé pour les bas salaires, quitte à accepter une fragilité juridique au regard du principe d'égalité devant l'impôt.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre la prime de la partage de la valeur à l’impôt sur le revenu. Cet amendement est une réponse à la réserve émise par le Conseil d’État dans son avis consultatif du 24 mai dernier sur ce projet de loi, mettant en lumière la non-conformité de certains aspects du texte au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.
En effet, le Conseil d’État a estimé qu’en :« prévoyant de proroger [la prime de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise] d’exonérations fiscales et sociales jusqu’au 31 décembre 2026, le projet de loi lui fait perdre son caractère exceptionnel. Dans ces conditions, sa restriction aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC employés au sein des entreprises de cinquante salariés et moins présente plusieurs difficultés au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. » Il convient donc de mettre fin à cette exonération totale d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).