Amendement n° AS83
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À l’alinéa 39, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« et de ses conséquences sur l’utilisation du dispositif de l’actionnariat salarié ».
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Exige une étude de l'impact du nouveau plan de partage de la valeur sur l'actionnariat salarié, pour éviter qu'il ne le cannibalise.
Intention : Verrouiller l'usage du nouveau dispositif pour éviter qu'il ne serve de substitut moins exigeant à l'actionnariat salarié, protégeant ainsi l'objectif de participation réelle au capital.
L'amendement tente d'introduire une obligation de contrôle a posteriori sur la cohérence des dispositifs de partage de la valeur. En demandant une étude spécifique sur la concurrence entre le nouveau plan de partage et l'actionnariat salarié, l'auteur cherche à prévenir un effet d'éviction où une prime de valorisation plus simple ou moins contraignante remplacerait l'entrée des salariés au capital. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'efficacité immédiate du nouveau dispositif de partage de la valeur sans vouloir l'alourdir par des obligations de suivi ou de comparaison qui pourraient freiner son déploiement.
Exposé sommaire
L’article 7 instaure un nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une prime fondée sur la valorisation de l’entreprise.
Le présent amendement souhaite faire suite aux inquiétudes entourant ce dispositif, à savoir le fait que celui-ci crée une concurrence avec le dispositif de l’actionnariat salarié, en particulier dans les grandes entreprises. Par conséquent, il est nécessaire que soit inclus dans le rapport rendu au Parlement par le Gouvernement l’étude de la concurrence faite par ce dispositif au dispositif de l’actionnariat salarié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).