Amendement n° AS81
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1 du IV de l’article 1 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant minimum de l’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de la valeur dans l’entreprise est fixé à 5 % du résultat comptable de l’entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Fixe un seuil minimal de 5 % du résultat comptable pour les primes de partage de la valeur afin d'éviter leur caractère symbolique.
Intention : Sanctuariser une part minimale des profits pour les salariés en transformant une faculté de versement en une obligation de résultat financier.
L'amendement tente de transformer un droit théorique au partage de la richesse en une obligation financière concrète. En proposant un plancher de 5 % du résultat, l'auteur cherche à empêcher que l'employeur ne s'acquitte de cette obligation par des montants dérisoires, rendant ainsi la mesure purement cosmétique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser la maîtrise de la redistribution entre les mains des entreprises, privilégiant la liberté de gestion patronale sur la garantie d'un montant minimal pour les salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à imposer un montant minimum de l’enveloppe consacré au versement des primes de partage de la valeur ajoutée représentant 5 % du résultat comptable de l’entreprise.
Le montant des « prime de partage de la valeur » n’est pas contraint à un minimum, ce qui peut rendre ineffectif le droit à un juste partage de la valeur dans certaines entreprises. Le présent amendement vise à créer un point d’appui pour permettre aux salariés de faire valoir effectivement leur au partage de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).