Amendement n° AS77
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit aux entreprises de plus de 11 salariés d'utiliser la prime de partage de la valeur pour remplacer l'épargne salariale.
Intention : Verrouiller l'usage de la prime de partage de la valeur pour éviter qu'elle ne devienne un outil de contournement des obligations de participation et d'intéressement au sein des entreprises structurées.
L'amendement visait à limiter la portée de l'expérimentation de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) en empêchant son usage comme un substitut de court terme aux dispositifs d'intéressement et de participation. En proposant d'exclure les entreprises de plus de 11 salariés, l'auteur cherchait à sanctuariser l'épargne salariale pour les structures les plus importantes, là où le risque de dérive est le plus grand : transformer une prime ponctuelle et discrétionnaire en un outil de rémunération directe qui contourne l'obligation de constitution de droits pérennes pour les salariés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la flexibilité de l'employeur et la simplicité de versement de la PPV sur la protection de l'épargne salariale structurelle.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’exclure de l’expérimentation ouverte pour cet exercice aux entreprises d’au moins 11 salariés, et pour une durée de 5 ans, la possibilité de contourner l’épargne salariale et les dispositifs de participation ou d’intéressement par le versement ponctuel d’une prime de partage de la valeur (PPV) qui n’ouvre aucun droit pérenne aux salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).