Amendement n° AS75
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2024, les organisations syndicales de travailleurs et les organisations patronales d’employeurs liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, qui n’ont pas engagé une procédure d’examen de la nécessité de réviser les classifications en application du présent article ou de l’article L. 2241‑1 du code du travail sont privées de tout financement qu’elles pourraient recevoir de l’association de gestion du fonds paritaire national. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne le financement du dialogue social au respect de l'obligation de révision des classifications.
Intention : Sanctionner financièrement le désengagement des partenaires sociaux pour forcer la mise à jour des grilles de salaires face à l'inflation.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (réunir les partenaires sociaux pour examiner les classifications) en une obligation de résultat assortie d'une sanction financière. En proposant de supprimer le financement de l'AGFPN pour les organisations qui ne respectent pas les délais de révision, l'auteur veut pallier l'inefficacité constatée du Code du travail, où une majorité de branches ne respectent pas le cycle quinquennal. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le dialogue social comme un espace de négociation volontaire, sans utiliser le levier budgétaire comme outil de coercition sur les organisations syndicales et patronales.
Exposé sommaire
L’article premier vise à fixer une obligation d’examen de la nécessité de réviser les classifications d’ici fin 2023 pour les branches qui n’ont pas fait cet examen depuis plus de cinq ans dans l’objectif d’apporter un soutien aux salariés dans le contexte de forte inflation que connaît actuellement notre pays.
Cet article est donc une répétition de l’article L. 2241‑1 du Code du travail qui dispose que les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels doivent se réunir, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
Il apparaît cependant, à la lecture de l’étude d’impact de ce texte, que malgré l’existence de cette obligation légale, 65 % des 171 branches suivies par la Direction générale du travail dans le secteur général, à la date du 5 avril 2023, n’avaient pas révisé leurs grilles de classifications depuis plus de cinq ans, 46 % ne l’avaient pas fait depuis plus de 10 ans et 13 % depuis plus de 20 ans.
L’amendement proposé vise ainsi à renforcer l’impact de cet article en dépassant la simple répétition du Code du travail et en responsabilisant les organisations syndicales et patronales ne respectant pas ces obligations. Ainsi, les partenaires sociaux qui ne respecteraient pas les obligations liées à l’examen de la nécessité de réviser les classifications prévues dans cet article et à l’article L. 2241‑1 du code du travail verront la part de leur financement allouée par l’AGFPN être modifiée. À compter du 1er janvier 2024, serait supprimé ce financement pour les organisations syndicales et patronales n’ayant pas procédé à la négociation prévue à l’article L. 2241‑1 du Code du travail depuis plus de cinq ans.
À noter qu’en 2021, le fonds pour le financement du dialogue social a distribué 133,6 millions d’euros aux organisations syndicales et patronales. » »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).